Instances régionales de dialogue

(Art. L. 4641-4 et R. 4641-15 à 20 du CT)

Objectifs :

Le CROCT participe à l’élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail au plan régional.

Composition :

Le CROCT est composé de différents collèges
le préfet de région ou son représentant qui préside l’instance ;
un collège de représentants des administrations régionales (3) ;
un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d’employeurs et de salariés représentatives
au niveau régional (8 représentants des OS et 8 représentants des OP) ;
un collège des organismes régionaux de sécurité social, d’expertise et de prévention (4)
un collège de personnalités qualifiées (10).
Les membres désignés dans les collèges des partenaires sociaux et des personnes qualifiées sont nommés pour 3 ans.

Missions :

Le CROCT, qui est une instance stratégique :
participe à l’élaboration et à l’actualisation du diagnostic territorial portant sur les conditions de travail et la
prévention des risques professionnels ;
participe à l’élaboration et au suivi du plan régional santé au travail ;
est consulté sur la mise en œuvre et l’orientation régionale des politiques publiques soumises par les
autorités publiques ;
coordonne l’action des différents acteurs intervenant dans le domaine ;
adopte les avis du groupe permanent régional d’orientation.

(Art. R. 4641-21 et 22 du CT)

Objectif :

c’est une émanation du CROCT chargé d’orienter la stratégie régionale du CROCT.

Composition :

Le GPRO, qui est présidé par le préfet de région ou son représentant, comprend :
les représentants du collège des partenaires sociaux ;
le directeur ou son représentant de la CARSAT.

Missions :

il rend un avis sur toute question de nature stratégique en matière de santé au travail, des conditions de
travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
il formule les orientations du PRST et participe à son suivi ;
il participe à l’élaboration du diagnostic régional ;
il favorise la coordination des orientations et des propositions adoptées dans les principales instances
paritaires de la région en cohérence avec les orientations du CROCT ;
il adresse au CROCT un bilan annuel de son activité et rend un avis au CROCT sur les CPOM et sur la politique
d’agrément des SST

(Accord national du 16 janvier 2001 et du 23 décembre 2008 – Art D.717-76-1 à 4 du code rural)

Objectifs :

faire progresser la prévention des risques professionnels dans les entreprises du secteur de la
production agricole dépourvues de CHSCT (CSE ou CSST)

Composition :

chaque CPHSCT est paritaire et comprend un nombre égal de représentants d’employeurs et de salariés dans la limite de :
5 représentants d’employeurs agricoles au maximum ;
5 représentants de salariés agricoles au maximum.
Peuvent être désignés des membres de CHSCT et des représentants salariés ou employeur ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de 2 ans. La seule obligation est que les membres de la CPHSCT exercent ou ont exercé leur activité dans le secteur de la production agricole.
Les salariés bénéficient d’un crédit de 4 heures par mois pour exercer leurs missions en dehors du temps passé en réunion et sont salariés protégés.
Des membres invités à titre consultatif :
un médecin du travail ;
un agent de la prévention désigné sur proposition de la MSA ;
un représentant de la DIRECCTE (TRP) ;
un agent de contrôle en charge d’une section à dominante agricole.

Missions :

les missions de la CPHSCT, qui est chargée de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, est de :
déterminer et définir des actions pour améliorer les conditions de travail et de sécurité ;
élaborer un programme annuel d’action ;
rédiger un bilan annuel de son action ;
promouvoir des méthodes et procédés destinés à prévenir les risques ;
analyser les AT et MP du secteur agricole ;
engager et promouvoir des actions de formation.

(Art. L. 23-111-1 et suivants et art. R. 23-111-1 et suivants du code du travail)

Objectif :

La CPRI représente les salariés et les entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches professionnelles qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Composition :

20 membres au niveau de la région Centre Val de Loire
– OS : 4 C.G.T ; 2 C.F.D.T ; 2 C.G.T-F.O ; 1 C.F.T.C ; 1 U.N.S.A.
– OP : 5 MEDEF ; 4 CPME ; 1 U2P
Missions : les CPRI ont pour objet de représenter les salariés et employeurs des TPE de moins de 11 salariés et sont compétentes pour :
Donner aux salariés et employeurs toutes informations et tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
Apporter des informations et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectif n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction et avec l’accord des parties ;
de faire des propositions en matière d’activité sociales et culturelles.

Fonctionnement :

Les membres de la CPRI sont désignés pour 4 ans et le mandat est renouvelable Les OS et les OP doivent respecter la parité entre femmes et hommes La CPRI doit se doter d’un règlement intérieur qui précise :
les modalités de présidence et l’éventualité d’un secrétariat ;
la fixation des règles de quorum et les modalités de prise de décision ;
le déroulement des séances et la justification de la présence des membres ;
la justification des frais engagés ;
rappel de l’obligation de discrétion professionnel

(Accord du 12.12.2001 étendu)

Objectifs :

conforter la négociation au niveau des branches professionnelles dans l’artisanat
– créer des instances de dialogue social au niveau territorial

Composition :

10 membres (5 titulaires et 5 suppléants) pour U2P ;
10 membres (5 titulaires et 5 suppléants) pour les organisations syndicales représentatives de salariés.

Missions :

Participer aux actions favorisant la promotion des emplois des métiers de l’artisanat ;
Contribuer à la politique régionale de la formation dans l’artisanat et à promouvoir l’apprentissage ;
Favoriser l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions de travail dans l’artisanat ;
Conseiller les entreprises et leurs salariés concernant le droit conventionnel ;
Participer à l’insertion des travailleurs handicapés ;
Tendre vers une égalité professionnelle femmes-hommes ;
Examiner la question de la prévoyance, du logement et faciliter l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives.

(Art. L. 2234-4 et suivants et art. R. 2234-1 à 4 du code du travail)

Objectifs :

L’observatoire est chargé de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social ainsi que la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Composition :

l’observatoire est composé au plus de 13 membres :
– 6 membres salariés au maximum désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du département et exerçant leur activité dans le même ressort (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et UNSA pour tous les départements de la région) ;
– 6 membres employeurs au maximum ayant leur activité dans le département, désignés par les organisations patronales représentatives au niveau national (MEDEF, CPME, U2P, FDSEA, UDES et FESAC)
– 1 représentant de l’autorité administrative compétente au niveau du département (le RUD ou son suppléant).

Missions

l’observatoire :
établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes les difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation collective ;
apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

(Art. R. 6123-3 à 6123-3-15 du CT)

Objectif :

Il assure, à l’échelle régionale, l’articulation entre le Service Public de l’Emploi, le Service Public Régional de Formation Professionnelle et le Service Public Régional de l’Orientation.

Composition :

Le CREFOP est l’instance quadripartite centrale de gestion des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles. Il comprend outre le préfet de région et le président du Conseil Régional :
6 représentants de la région ;
6 représentants de l’Etat ;
des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs ;
1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires ;
des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Missions

-10 représentants le CREFOP chargés :
des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs de la politique d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et d’assurer la cohérence des programmes de formation de la région ;
d’établir un bilan, chaque année, des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle ;
d’émettre des avis dans les domaines relevant de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

(Art. L. 6123-6 et R. 6123-6 du code du travail)

Objectifs

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi en coordination avec les autres acteurs régionaux.

Composition

il comprend :
10 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
10 représentants titulaires des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Missions

le COPAREF :
est garant du déploiement des politiques paritaires définies au niveau des branches ;
est consulté sur la carte régionale des formations initiales ;
établit la liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation