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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En affichant et en explorant ce site Web (le « Site ») www.burogreen.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous soumettre aux présentes Conditions générales ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Veuillez-vous abstenir d’utiliser ce Site si vous ne consentez pas à être lié par les présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente page pour demeurer au fait des nouvelles conditions générales. Toute utilisation de ce Site consécutive à la modification de son Contenu vaut acceptation desdites modifications, que vous en ayez pris connaissance ou non.

INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

        Le site www.burogreen.fr est édité par :

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        Le directeur de publication du site est : Laurent Bonnisseau

        Le site www.burogreen.fr est hébergé par :

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CONFIDENTIALITE

Consultez notre Politique de confidentialité, qui régit également votre visite de ce site et fait partie intégrante des présentes conditions générales.

CONTENU DU SITE

Ce Site a pour objet la domiciliation commerciale d’entreprises, ainsi que la mise à disposition de services optionnels, comme le scan et la réexpédition de courrier postal. Ce Site est le site Web de la SASU DOMUM et le contenu de ce Site est uniquement déterminé par la SASU DOMUM.  L’intégralité des éléments composant ce Site (ensemble, le « Contenu »), y compris les images, détails, données, illustrations, dessins, icônes, photographies, séquences vidéo, textes, logiciels, graphismes, scripts, logos et autres, constitue la propriété exclusive (directement ou indirectement) de la SASU DOMUM et/ou de ses fournisseurs de contenu.  Le Contenu est protégé par des droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, dont la SASU est titulaire.  Tous droits non expressément accordés dans les conditions d’utilisation sont considérés comme étant des droits réservés.

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UTILISATION DU SITE

Vous êtes autorisé à utiliser ce Site et son Contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales.  Toute autre utilisation du site ou de son contenu est strictement interdite, y compris, sans que cela soit limitatif, la modification, le retrait, la suppression, la transmission, la publication, la distribution, l’utilisation d’un serveur cache, le téléchargement vers un serveur, l’affichage, la redistribution, la concession en sous-licence, la vente, la duplication, la réédition ou toute autre forme de diffusion, sans le consentement exprès écrit de la SASU DOMUM ou de son propriétaire.  Vous ne pouvez en aucun cas utiliser des techniques de cadrage dans le but d’insérer des marques ou des logos de la SASU DOMUM, ni utiliser des balises Méta ou tout autre texte masqué, sans notre consentement écrit préalable.  Vous ne pouvez en aucun cas établir un lien vers le Site sans notre consentement écrit préalable.  L’utilisation de moteurs de balayage, de robots et d’outils de collecte et d’extraction de données analogues est expressément interdite.

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COMPORTEMENT EN LIGNE

Vous consentez à n’utiliser le Site qu’à des fins légitimes.  Il vous est interdit d’afficher sur le Site ou de transmettre par celui-ci du contenu illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux ou tout autre contenu susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales en vertu de la loi.  Nous nous réservons le droit de divulguer tout contenu ou toute communication électronique de quelque nature que ce soit (y compris votre profil, votre adresse électronique ou toute autre information) (1) pour nous conformer à toute loi, réglementation ou exigence administrative ; (2) si la divulgation s’avère nécessaire ou justifiée pour le bon fonctionnement du site ; ou (3) pour protéger les droits ou les biens de la SASU DOMUM et de ses filiales, ou vos propres droits et biens.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Bien que la SASU DOMUM mette tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, nous ne pouvons formuler de quelconques garanties quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou l’exemption d’erreurs des informations présentées sur ce Site, ni ne garantissons que ce dernier est exempt de virus.  Nous déclinons également toute responsabilité vis-à-vis des erreurs ou omissions détectées sur le Site.  Nous nous engageons, sans aucune obligation, à modifier le Contenu, à améliorer le Site et à corriger toute erreur ou omission, à tout moment et sans préavis.  Nous nous efforcerons d’actualiser les informations en temps utile sans toutefois être responsables d’éventuelles inexactitudes.  Vous reconnaissez que l’utilisation des informations fournies sur ce Site se fait à vos risques et périls et que la SASU DOMUM ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte de données, manque à gagner ou autre dommage ou perte subie du fait de l’utilisation de ce Site.

SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

INSCRIPTION

L’accès à tous les services payants est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.burogreen.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou aux personnes morales, dont l’inscription a été validée par leur représentant légal.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, son état civil et le cas échéant sur la personne morale qu’il représente légalement. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services.

Toute communication réalisée par www.burogreen.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique et personne morale.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

La Société se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui s’élève à 20% (vingt pour cent) du montant hors taxe indiqué.

Le montant total de la commande (hors taxe sur la valeur ajoutée) est indiqué avant validation finale de la commande.

Le paiement s’effectue sous forme d’abonnement mensuel, reconduit jusqu’à résiliation de la part du client. Il est possible que certaines offres soient assorties d’une période d’engagement du client. Cet engagement est ferme et définitif, et devra être honoré si le client souhaite se désabonner.

COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Contacter le service client par mail à l’adresse contact (a) burogreen (.) fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la commande et rappel de son identifiant lui permettant d’accéder au service.

Le client peut demander une facture par email à l’adresse contact (a) burogreen (.) fr

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées de la Société.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

CE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS PAR LA SASU DOMUM « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUELS », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU TACITE.  LA SASU DOMUM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE ET TACITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS.  EN AUCUN CAS LA SASU DOMUM NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, COMPENSATOIRES, NI D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR PERTES DE DONNÉES, PERTES DE REVENUS OU MANQUE À GAGNER, PERTES OU DÉGÂTS MATÉRIELS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES AYANT UN QUELCONQUE RAPPORT AVEC CE SITE, TOUT SITE OU SERVICE ACCESSIBLE AU MOYEN DE CE SITE, OU TOUTE COPIE, TOUT AFFICHAGE OU TOUTE UTILISATION DUDIT SITE, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT LÉGAL DU RECOURS, MÊME SI LA SASU DOMUM A ÉTÉ INFORMÉD DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE FAUTE, D’UNE OMISSION, D’UN VIRUS, D’UN RETARD OU D’UNE INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT OU DE SERVICE, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF.  LA SASU DOMUM NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES AYANT UN QUELCONQUE RAPPORT AVEC UN SITE WEB TIERS OU SON CONTENU ACCESSIBLE DEPUIS DES LIENS PRÉSENTS SUR CE SITE, AVEC VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU AVEC VOTRE UTILISATION DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT LOGICIEL LIÉ À CE SITE.

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Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.burogreen.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

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INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser la SASU DOMUM et à la dégager de toute forme de responsabilité dans le cadre d’un recours, d’une action, d’une réclamation, d’une perte ou de dommages (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de tiers relatif à tout litige en cas de violation par vous-même des présentes conditions générales ou des droits de tiers ou de votre utilisation du Site.

RECOURS CONTRE LES VIOLATIONS

La SASU DOMUM se réserve le droit d’exiger réparation des violations des présentes conditions générales, y compris, sans que cela soit limitatif, le droit de bloquer l’accès au site à partir d’une adresse IP donnée.

COMMENTAIRES

Les commentaires, idées et suggestions que vous nous soumettez au moyen de ce Site ne seront pas traités comme confidentiels et privés et pourront être divulgués ou utilisés par la SASU DOMUM à quelque fin que ce soit, sans obligation de compensation.  Toutes les données personnelles fournies par vous à la SASU DOMUM seront traitées conformément à notre Charte de confidentialité.

FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DÉSABONNEMENT

Le client peut résilier son abonnement à tout moment dans son compte sur le site ou en envoyant simplement sa demande avec son identifiant de connexion par mail à contact (a) burogreen (.) fr

La résiliation par mail sera effective dans les 48h après la date d’envoi de la demande de résiliation par le client.

DROIT APPLICABLE

Ce Site et son Contenu sont affichés à seule fin de promouvoir les services de la SASU DOMUM.  Ce Site est sous le contrôle de la SASU DOMUM et est exploité par celle-ci.  Vous êtes tenu d’observer la législation du pays depuis lequel vous accédez à ce Site, et vous consentez à accéder à ce Site et à utiliser ses informations dans le respect de ladite législation.  Les présentes conditions générales et votre utilisation de ce Site sont régies par le droit français, à l’exception de ses éventuelles dispositions sur les conflits de lois.  Notre manquement à nous prévaloir d’un droit quelconque au titre des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation de l’une quelconque des dispositions des présentes.

LITIGES

Sous réserve de la clause suivante, toute réclamation ou tout litige en lien avec les présentes conditions générales ou en lien avec ce Site sera réglé par voie d’arbitrage au Tribunal de Tours.  La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties.  Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions générales, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.