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Réglementation des contrats de domiciliation

1. Les responsabilités respectives

Le domiciliataire (BUROGReeN) s’engage à:
  • Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez BUROGReeN,
  • Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans les locaux BUROGReeN,
  • Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, BUROGReeN en informe également le greffier,
  • Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée,
  • Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
L’entreprise domiciliée (VOUS) s’engage à:
  • Utiliser effectivement et exclusivement l’adresse BUROGReeN comme siège de l’entreprise ; si BUROGReeN est un établissement secondaire de votre activité, utiliser BUROGReeN comme agence, succursale ou représentation,
  • Tenir informé BUROGReeN de toute modification concernant votre activité,
  • Déclarer tout changement relatif à la forme juridique et l’objet de votre activité, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel,
  • Donner mandat à BUROGReeN, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Vous pouvez donc utiliser l’adresse BUROGReeN pour toutes vos communication commerciales (courriers, site web, cartes de visites, etc) et administratives, ainsi que sur vos factures clients. Mais vous pouvez aussi louer des bureaux ou salles de réunion BUROGReeN pour vos rendez-vous.

2. Les annonces légales

La publication d’une annonce légale s’effectue lors de la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Elle comporte des mentions obligatoires, dont la domiciliation de l’entreprise.

Après sa rédaction, l’annonce est publiée dans un journal d’annonces légales habilité par la Préfecture, choisi en fonction de la domiciliation de votre entreprise. Le prix de publication dépend du nombre de caractères et du département de publication.

Toute modification qui adviendrait dans les statuts de l’entreprise doit faire l’objet d’une annonce légale, le changement de domiciliation en fait donc partie. Le journal d’annonces légales vous délivre une attestation qu’il faudra fournir à tout dossier.

Toute entreprise doit définir dès sa création une adresse de domiciliation. Sans cette adresse, il lui est impossible de faire une demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises. La domiciliation est l’endroit légal et juridique où se situe le siège social. La domiciliation peut être différente du lieu d’exploitation, mais elle détermine de quelle loi vous dépendez. Par rapport à l’annonce légale, elle définit où sera publiée cette dernière.

Vous pouvez changer de domiciliation pour diverses raisons. Le transfert de domiciliation entraîne une modification des statuts décidée en AG et vous serez dans l’obligation de publier une annonce légale. Dans cette annonce légale, vous indiquerez l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation. Si vous dépendez d’un autre tribunal suite au changement d’adresse, vous devrez publier deux annonces légales ; une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau. Le journal d’annonces légales où sera publiée l’annonce vous fournira une attestation qui sera jointe au dossier de transfert à déposer au Centre de Formalités des Entreprises.

3. Le calcul de la CFE

La CFE est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Elle se calcule par rapport à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans le cas d’une domiciliation, cette valeur locative est à néant. Mais le législateur a prévu de faire contribuer à cette taxe les entreprises qui n’ont pas de foncier : c’est le système des «bases minimum » avec ses 6 tranches de chiffre d’affaire. Chaque commune peut faire varier sa propre base minimale en respectant le barème suivant :

Montant du chiffre d’affaires HT du redevableMontant de la base minimum 2020
CA HT ≤ 5.000 €0 €
5.000 ≤ CA HT ≤ 10.000 €Compris entre 221 € et 526 €
10.000 ≤ CA HT < 32.600Compris entre 221 € et 1.050 €
32.600 ≤ CA HT < 100.000Compris entre 221 € et 2.207 €

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base minimum par le taux d’imposition, puis en y ajoutant la taxe CCI ou CMA (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ainsi que des frais de gestion prélevés par l’Etat. Le statut juridique, le type d’activité et le régime d’imposition ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Sont exonérées de CFE :

  • toutes les entreprises : l’année de leur création
  • les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes < 5 000 €
  • les micro-entreprises (dont autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, l’année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2ème)

4. Courriers recommandés

Pour que BUROGReeN puisse réceptionner vos courriers recommandés, il faut que vous mettiez en place une procuration, à faire en bureau de poste ou sur le site web www.laposte.fr

5. Encaissement des chèques

Si vos clients vous règlent par chèque, nous pouvons effectuer vos remises de chèques en banque via lettres suivies avec vos informations (numéro de compte / signature).

Si vous recevez plusieurs chèques, chacun des chèques reçus sera numérisé individuellement. Vous pourrez programmer l’encaissement chèque par chèque.

6. Courriers publicitaires

Nous pouvons détruire vos courriers publicitaires tels que demandes de dons, offres spéciales, courriers envoyés en masse. Toutefois les lettres standards contenant des offres publicitaires ne pourront pas être écartées systématiquement.

Les créateurs d’entreprise peuvent domicilier leur structure chez BUROGReeN, louer un poste de travail en coworking ou encore solliciter nos services informatiques.