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Du maintien de l’activité des entreprises au délit de banqueroute

Actu création d’entreprise & domiciliation en Indre et Loire & Centre Val de Loire

Du maintien de l’activité des entreprises au délit de banqueroute

Les dirigeants d’une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l’état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état.


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