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Créer une SASU : avantages et inconvénients

Le statut juridique de la SASU

En France métropolitaine, diverses sont les formes juridiques d’une société commerciale, notamment : SASU, SARL, SNC, SAS, SA et EURL. Mais ce sujet va s’intéresser particulièrement à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.

Pourquoi choisir le statut de SASU ?

Quelle est la vraie définition de la SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une société commerciale avec un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale et peut être nommé. En raison des avantages qu’il offre, beaucoup d’entrepreneur opte pour cette forme.

Si auparavant réservé aux grands projets, la SAS peut désormais être mis en place par un seul partenaire et sans montant de capital minimum obligatoire.

Un entrepreneur qui se lance seul dans l’innovation peut choisir de créer une SASU plutôt que de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL constituant d’autres alternatives viables.

On ne peut préciser qu’un statut juridique est plus adapté qu’un autre pour exercer une activité. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend d’un certain nombre de caractéristiques inhérentes à l’entreprise, au projet et aux besoins du chef d’entreprise.

En fonction de tous ces facteurs, il est possible d’orienter correctement le chef d’entreprise dans la direction légitime appropriée à l’application de ses activités.

Quels sont les avantages de cette structure juridique SASU ?

Investir dans une SASU propose beaucoup d’avantages et ce dossier ci-dessous informe précisément sur ces points forts :

  • Le fonctionnement de ce statut est très souple
  • Le premier avantage de la SASU est sa flexibilité de fonctionnement et d’organisation. La loi permet à l’actionnaire unique d’écrire ses statuts avec une grande liberté.

    Dans le cadre du développement futur de l’entreprise, ce privilège est d’autant plus important en cas d’éventuel passage en SAS.

  • Le dirigeant de SASU est adhérent au régime de la sécurité sociale
  • Qu’il soit associé ou non, le président d’une SASU est affilié au régime général de sécurité sociale dès qu’il en bénéficie d’une rémunération. Il s’agit de la seule structure juridique qui s’associe au régime général pour les entrepreneurs qui conçoivent leur propre entreprise.

    Au niveau du régime de sécurité sociale, une différence majeure particularise le président d’une SASU d’un entrepreneur individuel.

    Le Président de la SASU jouit d’une protection sociale semblable à celle des salariés au régime général de sécurité sociale. Il tire également profit d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. En tant que dirigeant d’entreprise, le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance-chômage.

  • La responsabilité de l’associé unique est limitée
  • L’associé unique de la SASU est responsable dans la limite de son apport, sauf s’il accorde personnellement une garantie dans le cadre d’un prêt. L’entrepreneur en SASU court moins de risque qu’un entrepreneur individuel. Nonobstant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être élargie.

  • Absence de charges sociale sur les dividendes
  • Si l’associé unique de la SASU choisit de percevoir des dividendes, il n’a pas à cotiser à la sécurité sociale. Contrairement au gérant d’EURL, travailleur indépendant qui doit par contre cotiser dans ce cas de figure.

  • Les bénéfices du statut sont imposés à l’IR ou l’IS
  • Sur le plan fiscal, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique de l’entreprise a la possibilité d’une imposition IR pendant 5 ans. En exerçant cette option, il est soumis à la taxation personnelle des bénéfices. Le fondateur peut donc choisir entre IR et IS.

    Contrairement aux sociétés privées et aux EIRL, il n’y aura pas d’impôt personnel sur les bénéfices générés par l’entreprise. Une disposition permet à la SASU de choisir temporairement le mode partenaire.

    Cependant, le choix IR est transitoire et durera que 5 ans.

Mais quels sont les inconvénients de la SASU ?

Adopter ce statut juridique n’offre pas que des avantages, la SASU présente aussi des inconvénients que chaque entrepreneur doit prendre en compte.

  • Nomination d’un commissaire aux comptes
  • Comme la SAS, l’associé unique doit désigner un commissaire aux comptes, si l’une de ces trois conditions est remplie :

    • Si le chiffre d’affaires de la société HT dépasse 2 millions d’euros ;
    • Si le bilan de l’entreprise dépasse un million d’euros ;
    • Si l’entreprise compte au moins 20 salariés.

  • La SASU implique de respecter un certain formalisme
  • Les procédures à suivre pour la création d’un SASU sont plus complexes que celles requises pour une entreprise individuelle. Une déclaration d’activité est obligatoire pour cette dernière. Il est également nécessaire de faire la rédaction des statuts. Ces procédures peuvent être accomplies par un prestataire, mais des frais sont à prévoir.

    Par ailleurs, contrairement à une entreprise individuelle ou EIRL, la SASU est tenue de respecter un strict formalisme en ce qui concerne les décisions d’actionnaire unique.

    Un procès-verbal doit être dressé et remis à la CFE, selon diverses modalités et un registre des décisions doit être tenu. Enfin, la SASU entre dans le champ d’application des dispositions relatives aux conventions réglementées.

  • Le coût de la protection sociale en SASU est élevé
  • Par rapport à celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants, le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé. En effet, la contribution sociale au programme général est plus importante. En se référant à des calculs d’équivalence, le montant total des cotisations sociales est approximativement le double.

  • Procédure complexe pour la fermeture de la société
  • Les démarches à accomplir pour procéder à la clôture de la SASU sont compliquées et coûteuses car une procédure préalable est requise en cas de liquidation.

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