45 477 entreprises avaient sollicité au 16 juin dernier le dispositif d’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. Compte tenu de l’importance du soutien financier public apporté, le ministère du Travail a demandé aux Direccte de procéder à un important plan de contrôle en prenant soin de distinguer les entreprises de bonne foi qui ont fait des erreurs lors de leur demande d’indemnisation et celles qui ont intentionnellement fraudé.
Les demandes d’activité partielle (AP) enregistrées dans la région concernaient au 19 juin plus de 433 000 salariés, soit près des 2/3 des salariés du secteur privé. Face à ce recours massif au dispositif, les unités départementales de la Direccte ont commencé à effectuer, au début du mois, des contrôles, essentiellement sur pièces (bulletin de paye, avis du comité social et économique (CSE…).
Le point avec Stéphane Thomas, chef du service « Mutations économiques » à la Direccte chargé du suivi et de la coordination du plan de contrôle régional.
Combien de contrôles devez-vous opérer et comment procédez-vous ?
Stéphane Thomas : A ce jour, les unités départementales ont lancé plus de 440 contrôles et nous avons comme objectifs de contrôler 1 600 entreprises d’ici fin août. Pour l’instant, nous examinons les indemnisations déjà effectuées pour les mois d’avril et de mai et prenons contact avec les employeurs. Nous adoptons une posture bienveillante car nous considérons à priori, selon le principe du droit à l’erreur, qu’ils sont de bonne foi. Nous les encourageons donc, le cas échéant, à reconnaître leur erreur, le plus souvent commise lors de leur demande d’indemnisation, et à la corriger rapidement. Attention ! Cette erreur pourra se traduire par un remboursement au Trésor public mais aussi, parfois, par un reversement d’une somme indument prélevée à l’entreprise.
Quels types d’entreprises/secteurs sont les plus ciblés par les contrôles ?
ST : Tous les employeurs peuvent faire l’objet d’un contrôle. Nous ne privilégions aucun secteur. Toutefois, nous regardons en priorité les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation pour de gros volumes de personnel ou sur la base de taux horaires élevés. Celles aussi dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres et dont l’activité est davantage susceptible d’être effectuée en télétravail. Une part de contrôle sera conduite aussi de façon aléatoire, dans une logique d’égalité de traitement.
Quels sont les principaux types de fraudes potentielles ?
ST : Nous pouvons être confrontés à plusieurs cas de figure. Tout d’abord il y a le cas de salariés ayant poursuivi leur travail alors que leur employeur les a déclarés en AP. Il peut y avoir aussi des déclarations de salariés fictifs. Sans oublier les employeurs qui notifient plus d’heures en AP que les heures effectivement chômées ou encore qui affichent des taux horaires supérieurs au réel…
Que risquent les fraudeurs comme sanctions ?
ST : En cas de fraude intentionnelle d’une entreprise (manquement ou dissimulation par exemple) qui traduit une volonté établie de détourner de l’argent public, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes (Art 441-6 du code pénal).
Les sanctions administratives (art L.8211-1 du code du travail) prévoient l’exclusion de l’entreprise, de l’accès à certaines aides publiques, pour une période maximale de 5 ans et le remboursement des aides accordées.
Concrètement, en cas de suspicion de fraudes, des inspecteurs du travail se déplaceront sur le site de l’entreprise pour effectuer des contrôles sur place. D’ores et déjà, plusieurs dossiers sont identifiés comme susceptibles de poursuites judiciaires.
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http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/spip.php?page=backend
Auteur: Pauline LORET