Actu création d’entreprise & domiciliation en Indre et Loire & Centre Val de Loire

Du maintien de l’activité des entreprises au délit de banqueroute

Les dirigeants d’une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l’état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état.