Chefs d’entreprises, avez-vous mesuré l’impact du Brexit sur votre activité ?

Des relations commerciales plus difficiles

Si la présidente de la Commission a annoncé, le 24 décembre 2020, qu’un accord a été trouvé avec le Royaume-Uni, il n’en demeure pas moins que le Brexit risque de se traduire pour les entreprises ayant des échanges avec ce dernier par des relations commerciales plus difficiles, notamment avec :

• le rétablissement des formalités douanières et de transit dès le 1er janvier 2021 ;
• le rétablissement des contrôles sur la TVA et les droits d’accises ;
• la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) et de la liberté d’établissement ;
• la fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et réciproquement ;
• le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :
  
  fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, etc.) ;
  
  rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires à l’import, certifications sanitaires à l’export et certificats de capture) ;
  
  duplication des procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.) ;
  
  nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).

Votre entreprise est-elle concernée par le Brexit ?

Vous êtes concerné si :

• Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
• Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
• Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
• Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
• Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
• Vous transportez des personnes ou des marchandises.
• Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
• Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
• Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.
  
  NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.

Qui peut vous aider ?

La plateforme gouvernementale consacrée au Brexit permet d’apporter les premières réponses à vos questions en fonction de votre situation (particuliers et entreprises) et de votre domaine d’activité.

Sept adresses de courriels de services de l’Etat dédiés au Brexit sont à votre disposition :

• Douane : brexit@douane.finances.gouv.fr

• Agriculture : brexit@agriculture.gouv.fr

• Impôts – Finances publiques : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr

• Travail : brexit@travail.gouv.fr

• Santé : brexit@sante.gouv.fr

• Affaires étrangères : brexit.due-int@diplomatie.gouv.fr

• Justice : info-brexit@justice.gouv.fr

• Erasmus (gérée par l’agence Erasmus+ France / Education Formation) : erasmusplus.brexit@agence-erasmus.fr

Par ailleurs, vous pouvez entrer en lien via des « Formulaires de contact » avec le Ministère de l’Intérieur, et celui de l’enseignement supérieur

Les services financiers et les professions réglementées

Dans le champ du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, deux ordonnances ont notamment été publiées au Journal officiel du 17 décembre 2020. Elles concernent :

1) Les services financiers
L’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE en matière de service financiers comprend des mesures assurantielles ainsi que des dispositions ayant trait au PEA et au capital-investissement. Elle vise à :

• préserver l’éligibilité pour une durée limitée (sauf cas particulier), des titres britanniques souscrits avant la date effective de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aux quotas d’investissement dans des actifs européens applicables aux plans d’épargne actions et aux fonds de capital investissement. Par rapport aux mesures de 2019, l’arrêté pris en complément de l’ordonnance réduit la durée de maintien de l’éligibilité de ces titres, les acteurs ayant eu la possibilité d’anticiper les conséquences du retrait du Royaume-Uni.

• reprendre les mesures permettant de sécuriser l’exécution des contrats d’assurance valablement formés en France avant le Brexit avec des entités britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition, afin de garantir le paiement des sinistres par les entreprises britanniques et protéger les consommateurs français le cas échéant.

2) Les professions réglementées
L’ordonnance No 2020-1596 du 16 décembre 2020 préserve la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, elles ne permettront pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition.